Demander une création d’accès sur le domaine routier communal

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 5 Préambule (étape courante)
  2. 2 5 DĂ©clarant
  3. 3 5 Description de la demande
  4. 4 5 Engagement
  5. 5 5 Validation

Demander une création d’accès sur le domaine routier communal

Estimation du temps de la démarche : 5 minutes.

 

Aucun arrêté de circulation ou de stationnement ne sera délivré si la demande n’est pas déposée au minimum 10 jours avant les travaux. En cas d’absence de cet arrêté, le demandeur ne pourra s’opposer à une verbalisation s’il n’a pas respecté la procédure.

L’affichage de l’arrêté de police devra se faire sur les lieux des travaux 7 jours avant les interventions.