Espace citoyen

Télécharger un dossier de PACS

Procédure

Pour organiser votre PACS, vous pouvez récupérer le dossier en mairie à Mauguio ainsi qu'à Carnon, ou le télécharger en bas de page.

 

La célébration des PACS s'établit sur rendez-vous les mardis et jeudis de 17 h à 18 h 15, uniquement à Mauguio.

 

Lors de la constitution du dossier, il est impératif :

  • de prendre contact auprès du service Etat Civil, physiquement ou téléphoniquement au 04.67.29.05.00 pour réserver au plus tôt la date de conclusion du PACS,
  • de remettre le dossier dûment complété, accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier au minimum 1 semaine avant la date du PACS, au service Etat civil en Mairie de Mauguio,
  • que les futurs partenaires se présentent en Mairie de Mauguio, service ETAT CIVIL, munis de leur pièce d’identité au minimum 1 semaine avant la date du PACS.

 

Liste des pièces à fournir (formulaires en bas de page)

  • copie intégrale de l'acte de naissance des futurs partenaires datant de - de 3 mois à la date du PACS (à demander à la mairie de naissance),
  • copie de la pièce d'identité en cours de validité des futurs partenaires,
  • 2 déclarations conjointes de PACS,
  • attestation de résidence commune et absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.

 

Pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère (documents délivrés par l'Ambassade ou le Consulat) :

  • certificat de coutume,
  • certificat de célibat,
  • présenter tous les documents en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine,
  • dans le cas où le partenaire est de nationalité étrangère et réside en France depuis plus d'un an : produire une attestation délivrée par le Service Central de l'Etat Civil, mentionnant qu'aucune décision le concernant ne figure au répertoire civil annexe (Ministère des Affaires étrangères - Service Centrat d'Etat Civil - 11 Rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 9).

 

Pour les personnes nées à l'étranger :

  • certificat de non-PACS daté de - de 3 mois délivré par le Service Central de l'Etat Civil à Nantes.

 

Si l'un des partenaires est réfugié ou apatride :

  • la copie de son acte de naissance est remplacée par la remise d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par le Directeur Général de l'Office français pour la protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA)