Espace citoyen
La déclaration de décès
Procédure :
Cette démarche s’établit uniquement en Mairie du lieu du décès du défunt, auprès du service Etat Civil.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt, par un membre de sa famille ou par un agent des pompes funèbres.
Liste des pièces à fournir :
- Livret de famille du défunt ou acte de naissance daté de moins de 3 mois,
- Certificat de décès établi par le médecin,
- En cas d’obstacle médico-légal :
. Certificat de décès établi par le médecin,
. Permis d’inhumer judiciaire.
Vous trouverez ci-après le lien sur les différentes situations permettant la déclaration de décès :